Commission de sécurité : préparer le contrôle de son ERP
Un avis défavorable de la commission de sécurité, c’est une fermeture administrative possible dans les 15 jours. Pourtant, beaucoup d’établissements recevant du public abordent ce contrôle sans préparation sérieuse. Voici ce que la commission vérifie réellement, et comment l’anticiper.
Ce qu’est la commission de sécurité (et ce qu’elle n’est pas)
La commission de sécurité est une instance consultative composée de représentants de la préfecture, du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et parfois de la mairie. Elle n’est pas là pour sanctionner — elle émet un avis favorable ou défavorable que le maire prend en compte pour autoriser ou non l’ouverture ou la poursuite d’exploitation.
Les établissements recevant du public (ERP) sont classés en 5 catégories selon leur capacité d’accueil, et en types selon leur activité (J pour les EHPAD, N pour les restaurants, M pour les magasins, etc.). La fréquence des visites dépend de ce classement :
| Catégorie | Périodicité de la visite |
|---|---|
| 1re catégorie | Tous les 3 ans |
| 2e catégorie | Tous les 3 ans |
| 3e catégorie | Tous les 5 ans |
| 4e catégorie | Tous les 5 ans |
| 5e catégorie | Sur plainte ou incident |
Les ERP de 5e catégorie ne font pas l’objet de visites périodiques systématiques, mais ils restent soumis aux règles de sécurité incendie.
Ce que les contrôleurs examinent vraiment
La visite suit un protocole structuré. Les membres de la commission inspectent les locaux et consultent le registre de sécurité. Voici les points qui reviennent systématiquement.
Le registre de sécurité
C’est le premier document demandé. Il doit comporter : les dates et résultats des contrôles des installations (électricité, gaz, SSI, extincteurs, RIA), les dates des exercices d’évacuation, la liste des employés formés à la sécurité incendie et les observations des visites précédentes avec les suites données.
Un registre vide ou incomplet envoie un signal clair : l’établissement ne suit pas ses obligations. C’est un point rédhibitoire.
Les dégagements et issues de secours
Les commissions constatent régulièrement des issues de secours bloquées ou encombrées. Une porte de secours verrouillée de l’intérieur sans dispositif d’ouverture de panique, un couloir transformé en zone de stockage, un escalier obstrué par du matériel : autant de non-conformités faciles à relever et difficiles à justifier.
Toutes les issues de secours doivent être libres, signalées par des blocs autonomes d’éclairage de sécurité (BAES) fonctionnels et accessibles sans clé depuis l’intérieur.
Le système de sécurité incendie (SSI)
Le SSI comprend la détection automatique d’incendie, les équipements d’alarme et les dispositifs de mise en sécurité (désenfumage, compartimentage). La commission vérifie que les rapports de vérification annuelle sont à jour et que les anomalies relevées ont été corrigées.
Un SSI dont la vérification date de 18 mois au lieu de 12 génère automatiquement une observation, voire une prescription.
La formation du personnel
C’est un point souvent sous-estimé. La commission peut demander à consulter les attestations de formation de vos équipiers de première intervention (EPI) et de vos équipiers d’évacuation (EVAC). L’article R4227-28 du Code du travail impose que le personnel soit formé à la lutte contre l’incendie ; l’article R4227-38 exige des guides et serre-files désignés.
Des attestations périmées ou absentes constituent une non-conformité réglementaire directement vérifiable lors du contrôle. La formation EPI dure une journée et doit être renouvelée selon une périodicité définie par votre plan de formation sécurité.
Les extincteurs et leur entretien
Présence en nombre suffisant selon la surface et l’activité, bon état apparent, étiquette de vérification annuelle à jour et adaptés aux classes de feu en présence. Un extincteur poudre à côté d’un tableau électrique, sans extincteur CO₂ à proximité, peut poser problème dans certaines configurations.
Les erreurs qui font échouer
Trois situations reviennent systématiquement dans les avis défavorables :
- Aucun exercice d’évacuation tracé : l’article R4227-39 du Code du travail impose au moins un exercice par an. Sans date, sans compte-rendu dans le registre, impossible de prouver qu’il a eu lieu.
- Des travaux réalisés sans déclaration : une cloison déplacée, une porte modifiée ou un changement d’affectation d’un local peuvent modifier les conditions de sécurité sans que l’exploitant en ait informé la commission.
- Des prescriptions de la visite précédente non levées : si la commission avait demandé de remplacer les BAES défectueux ou de remettre à niveau la signalétique, elle le revérifie à la visite suivante. Ignorer ses propres prescriptions est l’une des meilleures façons d’obtenir un avis défavorable.
Comment préparer la visite
Quelques semaines avant la date de contrôle, passez en revue ces points de manière méthodique :
- Mettez à jour le registre de sécurité : vérifiez que tous les rapports de vérification sont classés et que les dates de formation et d’exercice y figurent.
- Vérifiez l’état et l’accessibilité de toutes les issues de secours.
- Testez les BAES (présence d’un témoin de charge, test mensuel documenté).
- Contrôlez visuellement les extincteurs et leur étiquette annuelle.
- Réunissez les attestations de formation de vos équipiers désignés.
- Listez les travaux effectués depuis la dernière visite et préparez les documents associés.
- Si des prescriptions anciennes n’ont pas été levées, anticipez comment vous justifiez l’état d’avancement.
Une visite bien préparée se déroule en moins de deux heures. Une visite imprévue sur un établissement non préparé peut déboucher sur des prescriptions lourdes assorties de délais courts.
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