DAE en entreprise : qui est vraiment obligé d'en avoir un ?
Chaque année en France, environ 50 000 personnes sont victimes d’un arrêt cardiaque hors hôpital. Sans intervention dans les premières minutes, le taux de survie dépasse rarement 8 %. Pourtant, chaque minute d’attente supplémentaire fait chuter les chances de survie d’environ 10 %. Un défibrillateur automatique externe (DAE) accessible et une personne formée à l’utiliser peuvent transformer radicalement l’issue.
La question que posent beaucoup d’employeurs et de responsables de site est directe : sont-ils légalement tenus d’installer un DAE ? La réponse varie selon la nature de l’établissement.
Ce que la loi impose aux ERP
Les Établissements Recevant du Public (ERP) de catégories 1 à 4 sont soumis à une obligation claire depuis le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018. Ces établissements doivent disposer d’un DAE accessible au public, entretenu et signalé conformément aux normes en vigueur.
Les catégories 1 à 4 regroupent les ERP dont l’effectif du public dépasse 300 personnes, ce qui inclut typiquement :
- les grandes surfaces et centres commerciaux,
- les hôtels de plus de 100 chambres,
- les établissements sportifs et de loisirs d’une certaine capacité,
- les établissements scolaires et universitaires,
- les établissements de soins.
Les ERP de catégorie 5 (petits établissements, effectif public sous les seuils réglementaires) ne sont pas soumis à cette obligation. Cela dit, la présence d’un DAE reste fortement recommandée, notamment dans les structures accueillant un public âgé ou des personnes à risque cardiovasculaire.
Et pour les entreprises hors ERP ?
Les entreprises industrielles, les bureaux, les entrepôts et autres structures non classées ERP ne sont pas soumis à une obligation d’équipement en DAE inscrite explicitement dans le Code du Travail. Aucun article ne l’impose à ce jour pour ces établissements.
Cela ne signifie pas pour autant qu’un employeur soit à l’abri de toute responsabilité en cas d’arrêt cardiaque d’un salarié.
L’article L4121-1 du Code du Travail impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses travailleurs. Un employeur qui n’a pris aucune disposition face à un risque identifié d’arrêt cardiaque (personnel vieillissant, antécédents cardiaques connus, activité physique intense) peut voir sa responsabilité engagée.
Le signal est clair : l’absence d’obligation explicite ne dispense pas d’une réflexion sur le risque.
Un DAE sans formation, c’est une fausse sécurité
C’est l’erreur la plus répandue. Un défibrillateur installé dans le couloir d’un atelier ou derrière un accueil ne sert à rien si personne ne sait quoi faire dans les deux premières minutes qui suivent un arrêt cardiaque.
Le DAE est conçu pour être utilisé par des non-médecins : il guide vocalement l’utilisateur et n’envoie le choc électrique qu’en cas de nécessité. Mais encore faut-il que quelqu’un ose le prendre, le brancher, et entame une réanimation cardio-pulmonaire (RCP) en attendant.
C’est précisément ce que couvre la formation Sauveteur Secouriste au Travail (SST) : les participants apprennent à reconnaître un arrêt cardiaque, à déclencher l’alerte, à pratiquer la RCP et à utiliser un DAE dans les conditions réelles d’une entreprise. Sans cette formation, la plupart des témoins d’un arrêt cardiaque restent paralysés par la peur de mal faire.
Avoir un DAE et un SST formé, c’est multiplier les chances de survie par 3 à 4 par rapport à l’absence d’intervention.
Où installer le DAE et comment le signaler
Si vous décidez d’équiper votre établissement, quelques règles pratiques s’imposent :
- Accessibilité : le DAE doit être accessible en moins de 3 minutes à pied depuis n’importe quel point du bâtiment. Pour un site de grande superficie, plusieurs appareils peuvent être nécessaires.
- Signalisation : un panneau normalisé (pictogramme vert avec cœur et éclair) doit indiquer l’emplacement. L’appareil doit aussi être géolocalisé sur le registre national des DAE si vous souhaitez le rendre visible aux secours.
- Maintenance : vérifier régulièrement l’état des électrodes, la charge de la batterie et la date de péremption des consommables. Ces informations doivent figurer dans votre registre de sécurité.
- Formation de proximité : désigner au moins deux ou trois personnes par site capables d’utiliser le DAE, et s’assurer que leur formation SST est à jour (recyclage tous les 24 mois).
Ce que cela change concrètement
Équiper un établissement d’un DAE représente un investissement de 1 000 à 2 000 euros selon le modèle. La formation SST d’un salarié coûte quelques centaines d’euros. Rapporté à la probabilité qu’un arrêt cardiaque survienne sur un site actif pendant plusieurs décennies, et à la responsabilité pénale potentielle en cas d’absence de mesures préventives (art. 223-1 du Code pénal), la question financière n’est pas vraiment le bon angle.
La vraie question est : si un arrêt cardiaque survient demain dans vos locaux, vos équipes sont-elles en mesure d’intervenir ?
Vous souhaitez former vos équipes au secourisme en Ille-et-Vilaine ou dans le reste de la Bretagne ? Active-Formation propose des sessions SST initiale et recyclage (MAC SST) dans vos locaux, à Saint-Malo et sur l’ensemble des départements 35, 22, 29 et 56. Contactez-nous pour un devis adapté à votre effectif.