La sécurité incendie en entreprise n’est pas une option. C’est une obligation légale dont le non-respect expose l’employeur à des sanctions pénales et civiles. Voici un tour d’horizon des principaux textes qui encadrent ces obligations.

Le Code du Travail : les textes fondamentaux

Article L4121-1 — Obligation générale de sécurité

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation générale couvre la prévention incendie.

Articles R4227-1 à R4227-57 — Sécurité incendie

Cette section du Code du Travail détaille les obligations spécifiques :

• R4227-28 : obligation de former le personnel à la lutte contre l’incendie
• R4227-38 : désignation d’un ou plusieurs salariés chargés de l’évacuation
• R4227-39 : exercice d’évacuation obligatoire au moins une fois par an
• R4227-40 : consignation des exercices dans le registre de sécurité

Article R4224-15 — Sauveteurs Secouristes au Travail

Un SST doit être présent dans :

• Tout atelier où sont effectués des travaux dangereux
• Tout chantier employant 20 travailleurs ou plus pendant plus de 15 jours

Ce que doit prévoir l’employeur

Un plan de prévention incendie

L’employeur doit établir des consignes de sécurité incendie précisant :

• Les modalités d’alerte et d’alarme
• Les mesures d’évacuation des personnes
• Les locaux présentant des risques particuliers d’incendie

Des moyens d’extinction adaptés

Les extincteurs portatifs doivent être en nombre suffisant, maintenus en état de fonctionnement et vérifiés annuellement par un technicien habilité.

Des équipiers formés

La loi impose la formation de personnels spécifiquement désignés :

• Équipiers de Première Intervention (EPI) : pour intervenir sur les foyers naissants
• Équipiers d’Évacuation : guides et serre-files pour organiser l’évacuation
• Sauveteurs Secouristes du Travail (SST) : pour les premiers secours

Les sanctions en cas de manquement

Le non-respect des obligations de sécurité incendie peut entraîner :

• Des contraventions (5ème classe) pour le non-respect des prescriptions réglementaires
• Des poursuites pénales pour mise en danger de la vie d’autrui (art. 223-1 du Code pénal)
• Des poursuites civiles en cas d’accident
• La fermeture administrative de l’établissement sur décision de la commission de sécurité

Agir avant d’être contraint

Il est toujours préférable de former ses équipes de manière proactive plutôt que sous la contrainte d’une mise en demeure. Active-Formation vous accompagne dans l’établissement de votre plan de formation et la mise en conformité de votre établissement.