Un restaurant de 80 couverts et un centre commercial de 3 000 visiteurs quotidiens ne partagent pas les mêmes obligations réglementaires. Pourtant, la confusion entre ce qui est exigé selon la catégorie de l’établissement est courante — et elle peut coûter cher lors d’une visite de commission de sécurité.

Voici ce que la catégorie de votre ERP (Établissement Recevant du Public) change concrètement, et ce qui reste obligatoire pour tous, sans exception.

Cinq catégories, une logique de proportionnalité

Le classement d’un ERP repose sur deux paramètres : un type (une lettre désignant l’activité) et une catégorie (un chiffre de 1 à 5) calculée selon la capacité d’accueil. Plus l’effectif admis est important, plus la catégorie est basse — et plus les contraintes sont élevées.

Catégorie	Effectif admis (public + personnel)
1ère	Plus de 1 500 personnes
2ème	De 701 à 1 500 personnes
3ème	De 301 à 700 personnes
4ème	Jusqu’à 300 personnes (au-dessus des seuils de la 5e)
5ème	En dessous des seuils propres à chaque type

Les seuils exacts varient selon le type : un type N (restaurant) passe en 5e catégorie sous 200 personnes en rez-de-chaussée, un type R (école) sous 100 en étage. Ce n’est pas un détail : se tromper de catégorie fausse toute la lecture de vos obligations.

La commission de sécurité : qui est concerné ?

Catégories 1 à 4 : contrôles périodiques obligatoires

Les ERP des quatre premières catégories sont soumis à des visites périodiques de la commission de sécurité, dont la fréquence dépend du type et de la catégorie. Ces passages vérifient l’état des installations (SSI, désenfumage, éclairage de sécurité, issues de secours), la tenue du registre de sécurité et la conformité des mesures humaines.

Un établissement qui ne respecte pas les prescriptions émises lors d’une visite s’expose à une mise en demeure, voire à une fermeture administrative. La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée sur le fondement de l’article 223-1 du Code pénal (mise en danger de la vie d’autrui) si une carence a contribué à un accident.

Avant toute ouverture au public, un ERP de 1ère à 4ème catégorie doit également obtenir un avis favorable de la commission. Ouvrir sans ce feu vert expose l’exploitant à des poursuites et à l’annulation immédiate de l’autorisation d’ouverture.

5e catégorie : un régime allégé, pas sans contraintes

Les ERP de 5e catégorie ne font pas l’objet de visites périodiques de la commission. Mais cette dispense ne signifie pas absence d’obligations. Le maître d’œuvre ou le propriétaire doit attester que les règles de sécurité ont été respectées lors de la construction ou de l’aménagement. En cas d’incendie ou d’accident, la responsabilité de l’exploitant reste pleine et entière.

Les obligations communes à tous les ERP

Quelle que soit la catégorie, trois obligations s’appliquent à chaque exploitant.

Le registre de sécurité doit être tenu à jour en permanence. Il consigne les vérifications techniques (extincteurs, colonnes sèches, SSI), les formations du personnel, les exercices d’évacuation et toute intervention sur les installations. L’article R123-51 du Code de la Construction et de l’Habitation en précise le contenu.

La formation du personnel à la lutte contre l’incendie est imposée par l’article R4227-28 du Code du Travail. Concrètement, cela signifie former des salariés désignés à l’utilisation des moyens d’extinction et aux procédures d’alerte. La formation Équipier de Première Intervention (EPI) répond directement à cette obligation : elle couvre en une journée la reconnaissance des risques, l’utilisation des extincteurs et les réflexes en cas de départ de feu.

Les exercices d’évacuation doivent être organisés au moins une fois par an (Art. R4227-39 CT). Leur résultat — délai d’évacuation, difficultés rencontrées, dysfonctionnements observés — est consigné dans le registre de sécurité. Un exercice bâclé ou non tracé peut suffire à fragiliser l’exploitant lors d’un contrôle.

Équipiers de première intervention et guides-serre-files

La réglementation ne se limite pas aux installations matérielles. Chaque ERP doit s’assurer que son personnel connaît les consignes de sécurité et est capable d’agir avant l’arrivée des secours.

Cela passe par la désignation d’équipiers d’évacuation (guides et serre-files), formés pour guider les occupants vers les sorties et s’assurer que les zones sont vidées. La formation Équipier d’Évacuation (EVAC) dure 3h30 et peut être organisée directement dans vos locaux. Pour les établissements accueillant des personnes à mobilité réduite, cette formation inclut les procédures spécifiques : zones d’attente sécurisée, assistance à l’évacuation des PMR.

Dans certains types d’ERP à risques ou accueillant du public la nuit (hôtels, établissements de soins), des règles complémentaires s’appliquent — notamment la présence d’agents SSIAP et des obligations renforcées en matière de détection incendie.

Ce qui expose vraiment lors d’un contrôle

Les commissions de sécurité et l’inspection du travail ne sanctionnent pas seulement les défaillances techniques. Un registre incomplet, des fiches de formation manquantes, des exercices non tracés ou un affichage des consignes obsolète sont autant de motifs de mise en demeure. La conformité des moyens humains — personnel formé, consignes connues, exercices réalisés — pèse autant que l’état des équipements.

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